Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 mai 2026 · Version 1.0 · Applicable aux abonnements pro Cutz Solo et Cutz Salon
Ces CGV encadrent l'achat d'un abonnement pro à CUTZ. Elles s'appliquent exclusivement aux pros (coiffeurs et salons indépendants ou en SCI/SARL). Les CGU générales s'appliquent en parallèle.
1. Identification du vendeur
L'éditeur de CUTZ est Mbida Sylvestre — Entreprise individuelle, immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 890 777 576 (SIRET 89077757600012), dont le siège social est 9b rue Paul Valéry, 77000 Melun, France. TVA intracommunautaire : non applicable — franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Contact : ma@cutzpro.app
2. Offre commerciale
CUTZ propose 3 plans pour les pros :
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel | Public |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | Tous les pros |
| Cutz Solo | 19 € TTC | 192 € TTC (soit 16 €/mois) | Indépendants (1 personne) |
| Cutz Salon | 29 € TTC | 288 € TTC (soit 24 €/mois) | Salons avec ≥1 employé |
Les prix sont indiqués TTC, taux de TVA français applicable. Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont disponibles sur cutzpro.app/#pricing.
2.1 Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours est offert sur Cutz Solo et Cutz Salon dès la première inscription pro. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer. À l'issue de la période d'essai :
- Si tu ne fais rien, ton compte bascule automatiquement en plan Gratuit (sans aucun débit)
- Si tu choisis de t'abonner, tu renseignes ta carte et le paiement commence
3. Souscription
La souscription se fait depuis le dashboard pro à pro.cutzpro.app > Mon abonnement. Tu choisis ton plan et ta périodicité (mensuelle ou annuelle), puis tu es redirigé vers le portail sécurisé Stripe Checkout pour saisir ta carte.
La commande est ferme une fois le paiement Stripe accepté. Tu reçois un email de confirmation avec ta facture.
4. Paiement
Tous les paiements sont traités par Stripe. CUTZ ne stocke ni ne traite tes données bancaires directement.
- Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, CB
- Paiement instantané, prélèvement automatique à chaque échéance
- En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), Stripe retente automatiquement pendant 7 jours. Si l'échec persiste, l'abonnement est suspendu et le compte bascule en plan Gratuit après préavis email.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est sans engagement. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant qu'il n'est pas résilié.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux pros agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toutefois, CUTZ offre volontairement une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement, ce qui permet de tester le service sans risque.
Note : si tu es considéré comme consommateur (cas marginal), le droit de rétractation s'applique mais tu reconnais expressément, en commençant l'usage du service durant les 14 jours, renoncer à ce droit conformément à L.221-28 13°.
7. Résiliation
7.1 À ton initiative (loi Hamon)
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis le dashboard pro :
- Pro > Mon abonnement > Gérer mon abonnement
- Le portail Stripe sécurisé s'ouvre, clique sur "Annuler l'abonnement"
L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payée). Aucun remboursement prorata n'est dû. À l'échéance, le compte bascule en plan Gratuit.
7.2 À l'initiative de CUTZ
CUTZ peut résilier ton abonnement en cas de :
- Manquement grave aux CGU (fraude, contenu illégal, comportement abusif)
- Défaut de paiement non régularisé après relance
- Fermeture définitive du service (préavis 90 jours, remboursement prorata des sommes non échues)
8. Facturation et obligations comptables
Une facture électronique est émise et envoyée par email à chaque paiement réussi. Elle est aussi disponible dans ton dashboard pro > Comptable. La facture mentionne :
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission
- Coordonnées du vendeur (CUTZ) et de l'acheteur (toi)
- Détail du service facturé, montant HT, TVA, TTC
CUTZ conserve les factures 10 ans (obligation légale française).
9. Garanties et responsabilités
CUTZ s'engage à fournir le service avec diligence selon les règles de l'art. Toutefois :
- La disponibilité n'est pas garantie à 100% (maintenance, pannes tierces, incidents)
- CUTZ n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires liées à un dysfonctionnement temporaire
- La responsabilité de CUTZ est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois
CUTZ s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir le service en cas d'incident dans les meilleurs délais.
10. Évolution des prix et fonctionnalités
CUTZ peut modifier ses tarifs avec un préavis email de 60 jours minimum. La modification s'applique à la prochaine échéance de renouvellement. Tu peux toujours résilier avant cette date si tu n'es pas d'accord.
L'ajout de nouvelles fonctionnalités à un plan se fait sans surcoût pendant la période d'abonnement en cours.
11. Droit applicable et juridiction
Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (médiateur de la consommation pour les pros consommateurs : economie.gouv.fr/mediation-conso), les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les pros en activité, le tribunal compétent est celui du siège social de CUTZ.